Site web : https://www.ic-renov.fr/
délai de prescription des charges locativesLes propriétaires disposent d'un délai de trois ans pour réclamer les charges impayées à leurs locataires. Cette période démarre à partir de la date où les charges auraient dû être payées.
Source : https://www.ic-renov.fr/dpe-quand-labsence-de-chauffage-rend-le-diagnostic-energetique-impossible/
Néanmoins, certaines situations techniques rendent sa réalisation impossible, notamment l'absence de système de chauffage fixe.Les raisons techniques empêchant la réalisation du diagnosticL'établissement d'un DPE nécessite des données précises sur la consommation énergétique du logement.