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Ce montant, plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location vide et deux mois pour une location meublée, représente une garantie financière pour le propriétaire. La gestion de cette somme suit des règles strictes que locataires et propriétaires doivent connaître.Le
La responsabilité civile professionnelle du géomètre-expert garantit une protection supplémentaire pour les propriétaires. Si une erreur survient malgré ces précautions, le tribunal d'instance reste compétent pour statuer sur un bornage judiciaire.